Expertise immobilière dans le cadre d’une succession , d’une donation ou d’un partage :

La “Succession” dite aussi “patrimoine successoral, est le nom donné à l’ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Le “droit des successions” régit les rapports qu’entretiennent ses héritiers entre eux, et les rapports qu’en cette qualité, ils entretiennent avec les tiers. Le mot désigne aussi le mécanisme juridique par lequel s’opère tant activement que passivement le transfert de ces droits, du patrimoine du défunt à celui de ceux. qui héritent.

La “donation” mais, on peut aussi parler de “don”, est une libéralité consistant en bien matériels, en valeurs ou en droits, dont une personne, appelée le donateur ou le disposant ou encore le cédant, gratifie un bénéficiaire dit le “donataire”

Lors de la donation ou la succession d’un bien immobilier, des droits sont dus à l’administration fiscale.

Ces droits  correspondent à un pourcentage de la valeur vénale du bien immobilier.

Le recours à un expert immobilier permet donc de délivrer une valeur vénale qui correspond à la réalité du marché immobilier afin de faciliter le calcul de la taxe et de se protéger juridiquement en cas de contestation éventuelle car un rapport d’expertise immobilière est le seul document opposable aux tiers en cas de litige.

Tous nos experts sont adhérents à la CEIF/FNAIM.

Nos experts certifiés interviennent dans toute la France