- Evaluation des préjudices subis suite aux troubles de jouissance et d’exploitation
- Incidence sur les valeurs
- Calcul de l’indemnité de perte de valeur vénale de biens immobiliers:
- Les caractéristiques du local considéré
- La destination des lieux
- Les obligations respectives des parties
- Les facteurs locaux de commercialité
- Les éléments de comparaison