201507.06
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Directive européenne 2014/17/EU: Encadrement des conditions de crédits immobiliers

La directive européenne n°2014/17/EU qui a pour objet les crédits aux consommateurs et plus spécifiquement relatifs aux crédits immobiliers à usage résidentiel prévoit l’évaluation du bien par un expert immobilier certifié REV et respectant les normes européennes définies par TEGoVA et RICS.

 En attendant l’application définitive de cette directive prévue début 2016, et face au contexte économique actuel, il semble important pour les organismes financiers de « vérifier » les valeurs fournies par l’emprunteur avant de valider un financement.

En effet, la perspective d’un défaut de paiement est une préoccupation constante, il faut donc :

  • S ‘assurer de l’existence d’un Marché liquide
  • Disposer d’une valeur de Marché objective,
  • Surveiller le rapport entre montant de la Dette et la Valeur Vénale du bien ;

Le rôle de l’expert est donc capital pour ce type d’opérations, car il fournit :

  • Une analyse détaillée de l’actif avec analyse détaillée de l’état locatif (échéance des baux, répartition des charges, analyse du taux de vacance, positionnement du bien sur le marché, aménagements éventuels…)
  • une analyse précise des charges (charges non récupérables aux locataires, charges sur les parties vacantes, frais de commercialisation, travaux d’aménagement…)
  • une analyse critique de l’état de l’immeuble au vue du budget prévisionnel des travaux à entreprendre
  • un positionnement de l’actif considéré dans le marché catégoriel concerné
  • des éléments de comparaison récents, détaillés et… comparables
  • une estimation précise avec argumentation en utilisant les méthodes préconisées par la charte : méthode par comparaison, méthode par le revenu, méthode des cash flow

Le rôle de l’expert va donc bien au delà de la simple détermination de la valeur du bien, il fournit une véritable analyse intrinsèque, environnementale et économique du bien, essentielle au montage d’un dossier de financement.