201608.19
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Loi Carrez : définition

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La Loi Carrez ou loi n° 96-1107 du 18/12/1996 vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

Cette loi impose au propriétaire vendeur d’un lot de copropriété d’en mentionner la superficie précise dans tous les documents relatifs à la vente.

Cela concerne tous les biens en copropriété d’une surface de plus de 8m2 (appartements, locaux commerciaux et professionnels, chambres de service, maisons en copropriété horizontale) et ne s’applique pas dans le cas d’un achat sur plan ou de terrain à bâtir.

On désigne par « Superfice Carrez » toutes les superficies de plancher des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, murs, marches, cages d’escalier, gaines, embrassures de portes et fenêtres.

Sont exclues de ces mesures les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres, les loggias, balcons, terrasses et annexes (caves, garages, jardins…)