201509.21
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Les diagnostics obligatoires

Depuis le 01 Novembre 2007, le vendeur a obligation de fournir à l’acquéreur, dès le compromis de vente, les diagnostics obligatoires sur le logement: amiante, plomb, termites, etc.,

Objectifs :

  • Informer l’acquéreur
  • Protéger le vendeur

A ces diagnostics, s’ajoute, en copropriété, l’obligation de renseigner l’acheteur quant à la surface habitable du bien en vente.

L’information prend la forme d’un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé dès le compromis de vente, puis à l’acte authentique de vente.

Il doit être rédigé par un professionnel, dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité (type AFAQ-AFNOR, Bureau VERITAS certification..).

Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants :

  • le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) ;
  • l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante ;
  • l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ;
  • l’état de l’installation intérieure de gaz ;
  • l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) ;
  • le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • l’état de l’installation intérieure d’électricité ;
  • le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif ;
  • l’information sur la présence d’un risque de mérule

Les_diagnostics-page-001 - copie

Les_diagnostics-page-002 - copie

Le nombre de diagnostics inclus dans un DDT dépend :

  • de la nature du bien ;
  • de sa date de construction ;
  •  de sa localisation.

Plus d’informations : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N20591.xhtml