201509.03
0
0

Immobilier : les nouveautés de la rentrée 2015

Immobilier : les nouveautés de la rentrée 2015 expliquées:

En ce qui concerne la domaine de la location:

  • MISE EN PLACE D’UN BAIL TYPE

Entré en vigueur le 01/09/2015.

A compter de cette date, les baux d’habitation principale doivent être conformes au contrat type.

En savoir plus

  • ENCADREMENT DES LOYERS A PARIS

Entré en vigueur le 13/06/2015

Ce décret ne s’applique que dans les « zones tendues »; sur le reste du territoire la fixation des loyers reste libre.

L’encadrement fixe un loyer de référence en fonction des caractéristiques du logement (type de location, nombre de pièces principales, quartier…)

Il s’applique lors du renouvellement du bail ou au moment du changement de locataire.

En savoir plus

  • LISTE DU MOBILIER DES LOCATIONS MEUBLEES

Publication le 05/08/2015 d’un décret qui liste tous les éléments que doit comporter ce mobilier pour louer un bien en « meublé ».

En savoir plus

En ce qui concerne la domaine de la transaction:

  • DELAI DE RETRACTATION ALLONGE

L’acquéreur dispose à présent d’un délai de 10 jours (au lieu de 7 jours auparavant) pour se rétracter suite à la signature du compromis de vente.

 En savoir plus

Donnez nous votre avis, que pensez vous de ces nouvelles dispositions?