• Evaluation des préjudices subis suite aux troubles de jouissance et d’exploitation
  • Incidence sur les valeurs
  • Calcul de l’indemnité de perte de valeur vénale de biens immobiliers:
  1. Les caractéristiques du local considéré
  2. La destination des lieux
  3. Les obligations respectives des parties
  4. Les facteurs locaux de commercialité
  5. Les éléments de comparaison