La possibilité de déplafonner le montant du loyer est offerte dans deux cas ayant trait à la durée du bail (art. L. 145-34) :

  • Lorsque le bail à renouveler possède une durée contractuelle supérieure à 9 ans (cas éventuellement pratiqué dans les centres commerciaux)
  • Lorsque le bail à renouveler d’une durée de 9 ans est tacitement reconduit pour une durée excédent 12 ans.