201608.19
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Loi Carrez : définition

La Loi Carrez ou loi n° 96-1107 du 18/12/1996 vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Cette loi impose au propriétaire vendeur d’un lot de copropriété d’en mentionner la superficie précise dans tous les documents relatifs à la vente. Cela concerne tous les biens en copropriété d’une surface de plus de…

L’ERNMT (Etat des Risques Naturels et Technologiques)
201510.05
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L’ERNMT (Etat des Risques Naturels et Technologiques)

L’ERNMT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) remplace l’ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) depuis Juillet 2013. Ce document est obligatoire dans le cadre d’une vente ou d’une location, quelque soit l’année de construction du bien. Son objectif est « d’informer le locataire sur les phénomènes passés ou prévisibles, leurs conséquences et les mesures pour s’en…

Les diagnostics obligatoires
201509.21
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Les diagnostics obligatoires

Depuis le 01 Novembre 2007, le vendeur a obligation de fournir à l’acquéreur, dès le compromis de vente, les diagnostics obligatoires sur le logement: amiante, plomb, termites, etc., Objectifs : Informer l’acquéreur Protéger le vendeur A ces diagnostics, s’ajoute, en copropriété, l’obligation de renseigner l’acheteur quant à la surface habitable du bien en vente. L’information prend la…

Immobilier : les nouveautés de la rentrée 2015
201509.03
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Immobilier : les nouveautés de la rentrée 2015

Immobilier : les nouveautés de la rentrée 2015 expliquées: En ce qui concerne la domaine de la location: MISE EN PLACE D’UN BAIL TYPE Entré en vigueur le 01/09/2015. A compter de cette date, les baux d’habitation principale doivent être conformes au contrat type. En savoir plus ENCADREMENT DES LOYERS A PARIS Entré en vigueur…

Directive européenne 2014/17/EU: Encadrement des conditions de crédits immobiliers
201507.06
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Directive européenne 2014/17/EU: Encadrement des conditions de crédits immobiliers

La directive européenne n°2014/17/EU qui a pour objet les crédits aux consommateurs et plus spécifiquement relatifs aux crédits immobiliers à usage résidentiel prévoit l’évaluation du bien par un expert immobilier certifié REV et respectant les normes européennes définies par TEGoVA et RICS.  En attendant l’application définitive de cette directive prévue début 2016, et face au…